Ni l'incertitude sur l'origine d'une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste.
Un homme a acquis un véhicule automobile neuf devant servir à son usage professionnel de chauffeur de taxi. Le véhicule, confié à l'entretien régulier d'un garagiste, a connu des dysfonctionnements répétés et persistants en dépit des réparations effectuées.
L'automobiliste a assigné le garagiste en responsabilité et indemnisation de ses préjudices matériels et moraux.
La cour d'appel de Paris a rejeté ces demandes.
Les juges du fond ont retenu que deux experts avaient mis en lumière une "panne fortuite" à l'origine de l'allumage du voyant d'alerte du tableau de bord, que ce caractère fortuit excluait toute faute de la part du garagiste, qu'aucun des garages intervenus sur le véhicule n'avait su déterminer l'origine de la panne, que l'expert judiciaire lui-même avait dû procéder à plusieurs réunions d'expertise avant d'en établir la cause et qu'aucun élément du dossier ne mettait en lumière une faute particulière imputable avec certitude au garagiste.
Le 16 octobre 2024 (pourvoi n° 23-11.712), la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil.
Elle indique qu'il résulte de ces textes que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.
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