Rupture d'un contrat d'agent commercial : quelle réparation ?

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Lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L. 134-12 de ce code demeure due à l'agent, quand bien même celui-ci aurait commis une faute grave dans l'exécution du contrat.

Après avoir mis fin au contrat qui le liait à une société spécialisée dans la distribution de vins, en imputant la rupture aux manquements de la mandante à ses obligations, un agent commercial l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat. La cour d'appel de Paris a condamné la société à payer à l'agent commercial la somme de 168.000 € au titre de l'indemnité compensatrice de la rupture.Les juges du fond ont retenu que la mandante, en ne transmettant pas à (...)

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