En cas de faute grave de l'agent commercial, celui-ci peut se voir à la fois priver d'indemnité de fin de contrat et devoir payer des dommages et intérêts au mandant.
M. C. a assigné la société G. en résolution, aux torts de celle-ci, du contrat d'agence commerciale qui les liait et en paiement d'une indemnité de cessation de contrat.
La société G. s'est opposée à cette dernière demande en se prévalant de la commission d'une faute grave par M. C. et a recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de celui-ci du fait de cette faute et sa réparation.
La cour d'appel de Nîmes a retenu que M. C. avait manqué à son obligation de loyauté envers la société G. et que ces manquements caractérisaient une faute grave, de nature à le priver de l'indemnité compensatrice de fin de contrat.
Elle l'a ensuite condamné à réparer le préjudice causé par ces manquements.
M. C. a formé un pourvoi, soutenant qu'un même manquement de l'agent commercial à ses obligations ne peut justifier à la fois la suppression de l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts au mandant.
Selon lui, la cour d'appel aurait violé l'article 1231-1 du code civil en le condamnant à verser à la société G. des dommages et intérêts pour avoir mis le site internet en maintenance, alors que ce manquement avait déjà été sanctionné par la privation de l'indemnité de fin de contrat.
Dans un arrêt du 19 octobre 2022 (pourvoi n° 21-20.681), la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. C.
Elle rappelle qu'en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l'article L. 134-13 du code de commerce, de son droit à la réparation prévue par l'article L. 134-12 de ce code ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.
