L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
Une société hôtelière a conclu avec d'un établissement de crédit un contrat de location financière portant sur un photocopieur et avec un prestataire un contrat de maintenance pour cet appareil.
A la suite de la liquidation judiciaire du prestataire, la société hôtelière a fait valoir que le contrat de maintenance avait été anéanti à la date de l’ouverture de cette procédure qui avait entraîné la cessation d’activité du prestataire et que le contrat de location financière, interdépendant du celui de maintenance, était devenu caduc par voie de conséquence et à la même date, de sorte qu’elle ne devait plus aucun loyer.
La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Dans un arrêt du 25 septembre 2019, elle précise qu'un contrat en cours n'est pas résolu de plein droit du seul fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire, en application de l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, du code de commerce. Il en résulte que la mise en liquidation judiciaire du prestataire de services n'est pas de nature à provoquer, par elle-même, l'anéantissement du contrat de maintenance auquel ce prestataire est partie, ni, dès lors, à entraîner la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 25 septembre 2019 (pourvoi n° 18-15.162 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00642), société hôtelière du Baou c/ société BNP Paribas Lease Group - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2018 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 641-11-1 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 21, 1er novembre, § 9, p. 8-9, "L'ouverture de la liquidation judiciaire est sans influence sur des contrats interdépendants" - www.efl.fr
