Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assortir d’une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé, comme c’est le cas pour les salariés.
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019 vise à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé.
La députée auteur du texte relève en effet que si la jurisprudence a repris la majeure partie des conditions de validité des clauses de non-concurrence applicables aux salariés, jusqu’à présent, les juges n’ont pas étendu aux collaborateurs libéraux la condition applicable aux clauses de non-concurrence des salariés qui oblige l’employeur à verser une contrepartie financière à l’engagement de non-concurrence du salarié. Cette absence de contrepartie ne se justifie pas, selon elle, d’autant plus que la quasi-totalité du territoire français connaît une pénurie de professionnels de santé.
Le but de cette proposition est de protéger l’activité d’un praticien en faisant en sorte qu’un remplaçant ou un ancien associé ne puisse pas, en s’installant à proximité, attirer la clientèle du praticien déjà installé.
Ces clauses pourront ainsi être insérées dans un contrat de remplacement, dans un contrat de présentation à la clientèle, ou bien encore en cas de départ d’une association de professionnels de santé.
En cas de violation de la clause de non-concurrence, le créancier pourra engager une procédure devant les juridictions civiles, ainsi que devant les juridictions ordinales, afin d’obtenir la cessation de l’activité et des dommages et intérêts.
Références
- Proposition de loi visant à assortir d’une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé, n° 2420, déposée le 19 novembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 20 novembre 2019 - www.assemblee-nationale.fr
