La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la légalité de la pratique qui consiste à rejeter le paiement d’une facture en raison de l’absence ou d’une erreur sur une "donnée métier".
Dans son avis n° 19-11 du 19 septembre 2019, mis en ligne le 30 octobre 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) précise qu'en matière de facturation entre professionnels, que la facture soit ou non dématérialisée, les mentions obligatoires devant figurer sur ce document sont régies par le code de commerce et le code général des impôts.
Si l’absence d’une mention obligatoire ou l’erreur présente sur la facture peut être sanctionnée, elle est en elle-même sans incidence sur l’existence de la créance.
Ainsi, l'inexactitude ou l'incomplétude de la facture sur des données dites "métiers" ne doit pas avoir pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement tels que plafonnés par le code de commerce, ou de permettre au débiteur de se soustraire au paiement, sous peine de sanctions.
En matière de commande publique, au regard du code de la commande publique et des textes qui régissent la facturation électronique, une erreur sur une donnée dite "métier" peut permettre au pouvoir adjudicateur de rejeter une facture et d’interrompre une seule fois le délai dans lequel il est tenu de la régler. Il doit préciser les raisons de son refus de régler la facture et préciser les pièces à fournir ou à compléter pour régulariser cette dernière.
© LegalNews 2019Références
- Avis n° 19-11 de la CEPC du 19 septembre 2019 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur des pratiques concernant des factures dématérialisées - Cliquer ici
Sources
Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), 30 octobre 2019 - www.economie.gouv.fr/cepc
