Pour obtenir une indemnisation sur le fondement de rupture brutale des relations commerciales établies (article 1382 devenu 1240 du code civil), le plaignant doit établir une faute délictuelle distincte du préjudice fondé sur l’article L. 442-6, I, 5° du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
Le 26 avril 2010, la société I. a conclu avec la société G. le 26 avril 2010 un contrat de gérance-mandat d’une durée d’un an avec tacite reconduction, en vue de l'exploitation d'un magasin appartenant à celle-ci, prenant effet au 1er avril 2010. La société G. a informé la société I., par lettre du 14 janvier 2013, que le contrat ne serait pas renouvelé au-delà du 31 mars 2013. La société I. l'a assignée, le 25 septembre 2013, en paiement de dommages-intérêts, notamment pour rupture brutale de la relation commerciale établie en application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu article 1240.
La cour d’appel exclue la demande subsidiaire de dommages-intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil.
Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, étant exclusives de celles de l’article 1382 (devenu 1240) du code civil, en l’absence de toute faute délictuelle distincte établie, la demande fondée sur ce dernier texte doit être rejetée.
Par un arrêt du 2 octobre 2019, la cour de cassation valide la décision de la cour d’appel de Paris et rejette le pourvoi de la société I.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2019 (pourvoir n° 18-15.676 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00771), société IDF Management c/ société Gifi Mag - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 17 janvier 2018 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 17 octobre 2019, note de Xavier Delpech, "Rupture brutale d’une relation commerciale établie : application au contrat de gérance-mandat" - Cliquer ici
Gouache Avocats, Lettre d’information, 17 octobre 2019, “Rupture brutale des relations (...)
