Le comportement gravement fautif du franchiseur peut justifier une résiliation unilatérale du contrat par le franchisé sans mise en demeure (en application des modalités formelles résolutoires stipulées dans le contrat), ni caractérisation d’une situation d’urgence.
La société G. a conclu un contrat de franchise avec la société B. le 24 août 2011 pour une durée de cinq ans. Le 11 avril 2014, la société G. a résilié unilatéralement ce contrat sans mise en demeure préalable aux torts du franchisé en se prévalant du comportement gravement fautif de celui-ci et l’a assigné en réparation du préjudice dû à cette résiliation anticipée.
La cour d’appel de Versailles a retenu qu’une partie à un contrat peut y mettre fin unilatéralement à ses risques et périls sans être tenue de mettre préalablement son cocontractant en demeure de respecter ses obligations, ni de caractériser une situation d’urgence si la gravité de son comportement le justifie.
En outre, la partie au contrat n’est pas tenue de respecter les modalités formelles de résiliation contractuelle. Le franchiseur a le choix de résilier le contrat en respectant les conditions stipulées dans le contrat, ou de le résilier immédiatement à ses risques et périls en cas de manquement grave de son cocontractant sans mise en demeure ni justification d’une urgence.
La Cour de cassation a entériné le raisonnement de la cour d’appel de Versailles et a rejeté le pourvoi du franchisé, la société Beratti.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 (pourvoi n° 18-14.029 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00701), société Beratti c/ société Grandvision France - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Gouache Avocats, Lettre d’information, 10 octobre 2019, “Résiliation par le franchiseur sans application de la clause résolutoire et sans mise en demeure” - Cliquer ici
