Conformément au règlement n° 261/2004, pour accorder une indemnisation pour retard aux passagers d'un vol au départ d’un aéroport d'un pays tiers et à destination d’un aéroport d’un Etat membre, le juge doit constater que le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.
M. S. a acheté un billet d'avion auprès de la compagnie aérienne nationale de Thaïlande pour un vol Phnom Penh-Paris, avec une correspondance à Bangkok.
Le vol Phnom Penh-Bangkok ayant été retardé, M. S., qui a manqué sa correspondance au départ de cette dernière ville, est arrivé à Paris avec retard.
Il a saisi un tribunal d'instance d'une demande de paiement d'une indemnité forfaitaire, sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261/2004.
Dans un jugement du 14 mai 2018, le tribunal d'instance de Puteaux a condamné la compagnie aérienne à payer à M. S. la somme de 600 €, en application de l'article 7 précité.
Il a retenu que le règlement n° 261/2004 est applicable au vol litigieux, qui est un vol global Phnom Pen-Paris, au départ d'un pays tiers et avec une correspondance sur le territoire d'un autre pays tiers, mais dont la destination finale est située sur le territoire d'un Etat membre, effectué au moyen du même titre de transport.
La Cour de cassation casse le jugement le 26 septembre 2019.
Elle estime que le tribunal d'instance a violé l'article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 en statuant ainsi, sans constater que la compagnie aérienne était un transporteur communautaire.
En effet, aux termes de ce texte, le règlement n° 261/2004 s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 septembre 2019 (pourvoi n° 18-21.188 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100759) - cassation de tribunal d'instance de Puteaux, 14 mai 2018 (renvoi devant le tribunal d'instance de (...)
