L'administrateur général d’une indivision successorale peut conclure un bail rural ne relevant pas de son mandat sans que celui-ci ne devienne inopposable aux héritiers, dès lors que le preneur a pu croire en la réalité des pouvoirs de l’administrateur.
Après leur décès, deux parents laissent huit enfants pour leur succéder. Un administrateur de l’indivision successorale est nommé avec une mission d’administrer généralement la succession. Un des successeurs a demandé l’annulation de trois baux à ferme consenti par l’administrateur sur des parcelles dépendant de l’indivision.
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes le 16 avril 2018. Elle a relevé que le preneur à bail avait répondu à un appel à candidature d’une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ayant pour mission de rechercher des exploitants. Elle a souligné que les baux avaient été reçus en la forme authentique et qu'ils portaient la mention selon laquelle l’administrateur était intervenu en qualité d'administrateur judiciaire des successions en vertu d'une décision de justice annexée à la minute d'un acte reçu par le notaire. Les juges du fonds en ont déduit que celui-ci était titulaire d'un mandat apparent lui permettant de représenter l'ensemble des indivisaires pour conclure des baux ruraux en leur nom.
Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-18.877 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100688) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 avril 2018 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Droit Rural - Entreprise Agricole, 9 septembre 2019, “Le bail à ferme a été signé sans pouvoir spécial par l’administrateur d’une indivision” - Cliquer ici
