La plateforme de vente en ligne Amazon a été condamné à payer une amende de 4 millions d’euros pour clauses abusives créant un déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers.
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a ouvert une enquête à l’encontre de la plate-forme de vente en ligne Amazon.
Elle l'a soupçonnait d’avoir mis en place des pratiques restrictives de concurrence.
La DGRRCF a saisi la justice et a réclamé une amende civile de 9,5 millions d’euros.
Le 2 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris relève des clauses contractuelles "manifestement déséquilibrées" envers des vendeurs tiers passant par la plate-forme.
Or, l’article L. 442-6 du code de commerce interdit "de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties".
Le tribunal condamne Amazon à payer une amende de 4 millions d’euros.
Par ailleurs, le tribunal condamne Amazon à modifier six de ces clauses dans les 180 jours, sous peine d'une astreinte de 10.000 € par jour de retard, portant notamment sur des changements unilatéraux aux contrats, l'imposition de délais de livraison, voire d'une garantie en cas de non-respect de ces délais.
© LegalNews 2019Références
- Communiqué de presse n° 1394 du ministère de l'Economie du 4 septembre 2019 - "Pratiques commerciales des plateformes numériques : Le tribunal de commerce de Paris sanctionne Amazon dans le cadre d’une procédure initiée par Bruno Le Maire et lui impose de revoir ses conditions générales d’utilisation" - Cliquer ici
- Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019 (n° 2017050625), Ministère de l'Economie et des Finances et Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) c/ Amazon - Cliquer ici
- Code de commerce, articleL. 442-6 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
NextImpact, 3 septembre 2019, “Bercy fait condamner Amazon à 4 millions d’euros d’amende” - Cliquer ici
Les Echos, 4 septembre 2019, Philippe Bertrand, “Accusé de malmener les PME, Amazon fait valoir leurs succès sur son site” - Cliquer ici
