UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Est due toute créance née, régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou, après la conversion de celle-ci en liquidation judiciaire, en exécution d'un contrat en cours, peu importe que le débiteur ait ou non effectivement bénéficié de la prestation.

Dans l'objectif de créer un club privé, M. M. a, le 27 avril 2010, conclu avec deux sociétés une lettre d'accord et souscrit deux "cartes-société" ouvrant droit, au profit des membres du club privé, à des avantages et prestations, moyennant une cotisation annuelle de 100.000 € pour chacune des sociétés.Après avoir vainement demandé le paiement des cotisations afférentes à l'année 2010, les sociétés ont assigné M. M. en paiement.Le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne