Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.

Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l'exécution des opérations de transport et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire.

Le décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019, publié au Journal officiel du 3 juillet 2019, actualise les clauses du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants prévu à l'annexe IX à la troisième partie du code des transports (partie réglementaire).

Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.

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Références

- Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0152, 3 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des contrats - Droit des transports - Transport public routier de marchandises - Sous-traitant - Contrat type - Actualisation des clauses (...)