Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un contrat de location financière, une indemnité contractuelle peut être due, à condition que la clause la prévoyant vise l’option de l’administrateur exercée lors d’une procédure collective.
L’Union territoriale mutualité d'Ile-de-France (l'UTMIF) a conclu avec une banque deux contrats de location financière portant sur des matériels puis a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.
La banque a mis l'administrateur judiciaire en demeure de se prononcer sur la continuation des contrats, ce dernier ayant notifié à la banque sa décision de ne pas les poursuivre.
La banque a déclaré des créances correspondant à des indemnités contractuelles de résiliation des contrats.
Ces créances ayant été contestées, le juge-commissaire les a rejetées.
La banque a relevé appel de ces décisions et les deux procédures ont été jointes.
Un jugement a arrêté le plan de sauvegarde de l'UTMIF.
Le 28 novembre 2017, la cour d’appel de Paris rejette la créance de dommages-intérêts du crédit-bailleur prévue par une clause du contrat.
Le 15 mai 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque.
Elle énonce que "si les dispositions de l'article L. 622-13, I et V du code de commerce ne s'opposent pas à ce que soit stipulée une clause déterminant le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé au bailleur en cas de résiliation du contrat, l'arrêt reproduit les termes de l'article 8 des contrats desquels il résulte que les indemnités de résiliation n'étaient dues qu'en cas de résiliation de plein droit des contrats survenue dans l'un des cas limitativement prévus par cette clause et sur décision du bailleur".
Elle estime que la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer ladite clause, que "celle-ci était inapplicable à l'hypothèse de résiliation de plein droit, légalement prévue, résultant de la décision de non-continuation d'un contrat en cours prise par l'administrateur judiciaire en application de l'article L. 622-13 précité, de sorte que les créances d'indemnité déclarées par la banque devaient être rejetées".
Références
- Cour de cassation, chambre (...)
