Lorsqu’un bail rural est cédé, l'exploitant qui en sollicite la reconnaissance a la charge de la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification et du caractère onéreux de la mise à disposition qui lui a été consenti.
Mme W. a donné à bail à M. et Mme K. des parcelles agricoles.
Des actes de résiliation partielle sont intervenus.
Par la suite, M. K. a repris l'exploitation de ses parents.
Mme W. lui a vendu plusieurs hectares de terres affermées.
Cette dernière est décédée en laissant les consorts J pour lui succéder.
Ces derniers ont assigné M. K. en libération de trois parcelles adjacentes à la maison d'habitation dont ils avaient hérité.
M. K. a demandé que lui soit reconnu le bénéfice d'un bail statutaire.
Le 16 mai 2017, la cour d’appel de Caen, rejette les demandes de M. K. et ordonne son expulsion.
Selon les juges du fond, l'exploitant qui sollicite la reconnaissance d'un bail rural a la charge de la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification et du caractère onéreux de la mise à disposition qui lui a été consenti.
De plus, le bail d'origine ne comportait pas de désignation précise des parcelles louées et les éléments produits ne démontraient pas l'existence d'un bail verbal complémentaire ayant pour objet les parcelles proches de l'habitation des propriétaires.
Ainsi, la cour d'appel en a conclu que l'occupation poursuivie par M. K. sans droit ni titre justifiait son expulsion.
Le 9 mai 2019, la Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 mai 2019 (pourvoi n° 17-31.020 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300380) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Caen, 16 mai 2017
- Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Droit Rural - Entreprise Agricole, 28 mai 2019, “De la preuve du bail rural” - Cliquer ici
