La Cour de cassation rappelle qu’un contrat de location d’un emplacement publicitaire ne peut excéder six ans mais précise qu’il est possible d’en conclure un nouveau à la suite du premier pour le même objet.
Une société a consenti à une autre un contrat de location d’un emplacement publicitaire. Après plusieurs reconductions tacites de l’accord, un nouveau contrat a été négocié entre les mêmes parties, pour six ans et pour le même emplacement. Quelques mois plus tard, la société locatrice oppose la nullité du dernier contrat.
Le 19 septembre 2017, la cour d’appel de Caen a réduit le dernier contrat locatif à un an, au regard des dispositions de l'article L. 581-25 du code de l'environnement, d’ordre public. Elle a effectivement estimé que les contrats successifs contrevenaient à la durée maximale de six ans fixée par la loi.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt le 20 mars 2019.
Elle considère que l’article précité n’interdit pas aux mêmes parties de conclure un nouveau contrat sur le même emplacement publicitaire à l’expiration du premier, le bailleur ayant déjà recouvré sa liberté contractuelle. La limite des 6 ans ne vaut pas pour les contrats en son ensemble mais pour chacun d’entre eux, pris séparément.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2019 (pourvoi n° 17-27.802 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00230), SCI c/ Société CBS Outdoor - cassation partielle de cour d’appel de Caen, 19 septembre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Rouen) - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 581-25 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 11/19, § 19, p. 16, “La location d’un emplacement publicitaire peut se faire par contrats successifs de six ans chacun” - www.efl.fr
