Cassation d’un arrêt d’appel qui écarte la rupture brutale partielle, et sans préavis, d’une relation commerciale établie sans constater l’existence d’un appel d’offre écrit permettant de faire courir le délai de préavis.
Un graphiste a collaboré pendant presque dix ans avec un laboratoire pharmaceutique souhaitant rénover sa charte graphique. L’entreprise a été avertie par oral qu’une autre société travaillait aussi sur ce projet puis a proposé au laboratoire un pré-projet de cahier des charges.
Reprochant au laboratoire la rupture brutale partielle de leur relation commerciale, sans préavis, le graphiste l’a assigné en réparation de son préjudice.
La cour d’appel de Paris a rejeté la demande du graphiste, retenant la réalité d'un appel d'offres et ainsi la connaissance, par le graphiste, d'un éventuel changement de prestataire, écartant ainsi la thèse d'une rupture brutale de la relation.
Dans une décision du 14 février 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008 pour ne pas avoir constaté le caractère écrit de l’appel d’offres.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2018 (pourvoi n° 16-24.667 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00135), société Square c/ Société Boiron - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 23 juin 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 442-6 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 9 mars 2018, Vie des affaires, Clients/Fournisseurs, "Rupture d’une relation commerciale établie" - Cliquer ici
