La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas à être précédée d'une demande d'acquiescement adressée au liquidateur.
Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Le crédit-bailleur, qui avait donné à la société débitrice divers matériels aux termes de contrats de crédit-bail régulièrement publiés avant le jugement d'ouverture, en a demandé la restitution au liquidateur qui a acquiescé à la condition de l'accord de la société. N'ayant pas obtenu la restitution des biens, le crédit-bailleur a saisi le juge-commissaire mais sa demande a été rejetée.
Le crédit-bailleur a alors demandé la condamnation du liquidateur à lui restituer le prix de vente d'une partie du matériel, qui entre-temps, avait été vendu.
Pour rejeter les demandes du crédit-bailleur, la cour d’appel de Rouen a retenu que ce dernier ne justifiait pas de l'accord de la société débitrice à l'acquiescement par le liquidateur à sa demande de restitution.
L’arrêt d’appel est cassé par la Cour de cassation, dans une décision du 14 juin 2017, au visa des articles L. 624-10, L. 624-17, L. 641-14, R. 624-14 et R. 641-31 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, rappelant que la restitution d'un bien qui fait l'objet d'un contrat régulièrement publié, n'a pas à être précédée d'une demande d'acquiescement adressée au liquidateur.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2017 (pourvoi n° 16-13.876 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00898), société CM-CIC bail c/ société X. TP - cassation de cour d'appel de Rouen, 7 janvier 2016 (renvoi devant cour d'appel de Caen) - Cliquer ici
- Code de commerce, articles L. 624-10, L. 624-17 (applicables en l’espèce) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 641-14 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 624-14 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 641-31 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 13, 17 juillet, § 207, (...)
