La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.
En l’espèce, M. X et M. Y ont souhaité se rendre de Burgas à Ostrava en empruntant un vol opéré par la compagnie aérienne A. Suite à une défaillance technique d’un clapet et l’entrée en collision avec un oiseau lors de l’atterrissage, un contrôle de l’état technique de l’appareil a été rendu nécessaire. A cause de ces deux incidents inattendus, le vol de M. X. et M. Y. a subi à l’arrivé un retard de cinq heures et vingt minutes.
Les deux intéressés ont saisi le tribunal d’arrondissement de Prague pour réclamer à la société A. le paiement d’une somme. Selon eux, le règlement de l’Union sur l’indemnisation des passagers aériens, tel qu’interprété par la Cour de justice, leur octroierait le droit à une telle indemnisation dès lors que leur vol est arrivé à destination avec un retard de trois heures ou plus.
Le tribunal d’arrondissement de Prague pose plusieurs questions à la Cour. La juridiction tchèque souhaite notamment savoir si la collision d’un avion avec un oiseau est une circonstance extraordinaire dont la survenance peut exempter la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation en cas de retard du vol de trois heures ou plus. En effet, selon le règlement et la jurisprudence de la Cour, le transporteur aérien ne doit pas payer d’indemnisation si le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises à cette fin.
Dans son arrêt du 4 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout d’abord que les circonstances extraordinaires au sens du règlement correspondent à des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappent à la maîtrise effective de celui-ci. Elle rappelle également que la défaillance prématurée de certaines pièces d’un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire, une telle panne demeurant intrinsèquement liée au système de fonctionnement de l’appareil. (...)
