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Brève : création du groupe d'experts pour un cadre commun de référence en droit européen des contrats

Contrats
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne la décision de la Commission européenne du 26 avril 2010 portant création du groupe d'experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats.© LegalNews 2017

Références

- Décision n° 2010/233/UE de la Commission du 26 avril 2010 portant création du groupe d’experts pour un cadre commun - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2010, n° L 105/109, 27 avril - www.europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html

Mots-clés

Droit des affaires - Droit européen des contrats - Droit des contrats - Législations européennes (...)
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