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Brève : création du groupe d'experts pour un cadre commun de référence en droit européen des contrats

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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne la décision de la Commission européenne du 26 avril 2010 portant création du groupe d'experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats.© LegalNews 2017Références- Décision n° 2010/233/UE de la Commission du 26 avril 2010 portant création du groupe d’experts pour un cadre commun - Cliquer iciSourcesJOUE, 2010, n° L 105/109, 27 avril - www.europa.eu.int/eur-lex/fr/index.htmlMots-clésDroit des affaires - Droit européen des contrats - Droit des contrats - Législations européennes

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