Condamnation d'un constructeur automobile pour résiliation abusive d'un contrat de distribution

Dans un arrêt datant de mi-avril 2010 rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a condamné un constructeur automobile à verser 3 millions d'euros de dommages et intérêts à un concessionnaire, dont il avait résilié le contrat en 1997. En l'espèce, suite aux résultats du concessionnaire, distributeur exclusif de la marque, non conformes aux objectifs, le constructeur automobile a décidé de mettre fin à leurs relations, suivant une clause de résiliation inclue dans leur contrat. Le concessionnaire a réclamé des dommages et intérêts. Le 23 septembre 2008, la Cour de cassation avait déclaré nulle la clause de résiliation, retenant que cette clause permettant au constructeur automobile de résilier un contrat avec un concessionnaire était discriminatoire du fait que les objectifs en termes de pénétration commerciale variaient d'un département à l'autre de la région parisienne. En outre, certaines succursales détenues en propre par le constructeur automobile, et en concurrence avec les concessionnaires, n'ont pas subi le même sort que le concessionnaire, malgré des résultats en dessous des attentes.
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Références

- Cour d'appel de Paris, avril 2010, Peugeot c/ Etablissements Lépinoit

- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2008 (pourvoi n° 07-18.428) - cassation de cour d'appel de Paris, 4 juillet 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 2010/05/04, p. 23 - Cliquer ici

Mots-clés

07-18.428 - Droit des affaires - Droit commercial - Droit de la concurrence - Contrat de distribution - Résiliation - Caractère abusif - Discrimination - Succursale - Constructeur automobile - Concessionnaire automobile - Peugeot - Etablissements Lépinoit (...)