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Brève : publication d'un accord franco-chinois sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

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Est parue au Journal officiel du 15 mai 2010 la loi n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.© LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Cliquer ici

 

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0111, 15 mai, p. 9001 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des investissements - Chine (...)
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