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Un dol peut être constitué par une affirmation mensongère

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Les époux X. ont vendu aux époux Y. un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant et déclaré dans l'acte de cession, qu'à leur connaissance, les locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce étaient conformes aux normes édictées par la réglementation en vigueur relativement aux installations électriques, à la sécurité et aux installations sanitaires professionnelles. La commission de sécurité ayant émis, le 24 octobre 2000, un avis défavorable à l'exploitation de l'hôtel en raison de l'absence de contrôle des installations électriques effectué par un organisme agréé et d'un certain nombre de non-conformités aux règles d'hygiène et de sécurité, les époux Y. ont, après avoir sollicité une expertise en référé en 2001, assigné en paiement de dommages-intérêts pour dol, les (...)

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