Les époux X. ont vendu aux époux Y. un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant et déclaré dans l'acte de cession, qu'à leur connaissance, les locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce étaient conformes aux normes édictées par la réglementation en vigueur relativement aux installations électriques, à la sécurité et aux installations sanitaires professionnelles. La commission de sécurité ayant émis, le 24 octobre 2000, un avis défavorable à l'exploitation de l'hôtel en raison de l'absence de contrôle des installations électriques effectué par un organisme agréé et d'un certain nombre de non-conformités aux règles d'hygiène et de sécurité, les époux Y. ont, après avoir sollicité une expertise en référé en 2001, assigné en paiement de dommages-intérêts pour dol, les époux X. et la société S. qui avait établi une attestation datée du 24 mai 1994 de mise en conformité de l'installation électrique. La cour d'appel de Bourges a rejeté leur demande le 11 septembre 2008 au motif que la mauvaise foi des époux X. n'est pas établie dans la mesure où ceux-ci justifient avoir réalisé un certain nombre de prescriptions après le passage de la commission de sécurité en janvier 1994 et fait procéder à la vérification de leurs installations électriques par la société S. qui leur a délivré, le 24 mai 1994, une attestation de mise en sécurité des installations électriques. Au surplus, l'arrêt énonce que la responsabilité du contrôleur technique ne repose que sur les seules constatations non contradictoires de l'expert judiciaire, qui ne sont pas opposables à la société S. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 14 avril 2010. Elle retient que la cour d'appel devait rechercher si, dès lors que les vendeurs n'avaient pas réalisé l'intégralité des travaux prescrits en 1994 par la commission de sécurité et avaient, lors de la vente, omis de porter à la connaissance des acquéreurs le rapport établi en juin 1994 par la commission de sécurité indiquant que ses prescriptions concernant l'installation électrique n'avaient pas toutes été respectées et que des travaux de mise en conformité étaient simplement en cours, l'affirmation relative à la conformité de l'installation électrique de leur établissement contenue dans l'acte de vente du 27 juin 2000, n'était pas mensongère. © LegalNews (...)
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