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Brève : la Commission européenne cherche à unifier le droit des contrats dans l'UE

Contrats
Afin de stimuler les échanges transfrontaliers, la Commission européenne a convoqué un groupe de juristes experts chargé de proposer des pistes pour améliorer le droit des contrats dans l'Union européenne.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de l'Union européenne du 21 mai 2010 - "La Commission européenne convoque un groupe de juristes experts pour trouver des solutions dans le domaine du droit des contrats" - Cliquer ici

 

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 2010/05/21 - www.europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

Droit communautaire - Droit des contrats - Echanges transfrontaliers - Droit européen des contrats (...)
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