De la prescription de l'action en nullité d'une convention d'exercice libéral

L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Des médecins ont désigné une clinique afin de faire constater qu'elle était à l'origine de la rupture des conventions d'exercice libéral qu'ils avaient conclu avec elle. La cour d'appel de Riom a fait droit à leur demande dans un arrêt du 18 mars 2009 au motif que la convention était nulle et que le délai de prescription était expiré. La clinique se pourvoi en cassation en soutenant que la nullité d’une convention intervenant entre une société et l’un de ses administrateurs ne peut être couverte que par le vote de l’assemblée générale des actionnaires intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie et que l’exécution de cette convention ne saurait dès lors faire obstacle à ce que sa nullité puisse être soulevée par voie d’exception.  La Cour de cassation rejette le pourvoi de la clinique. Dans un arrêt du 17 juin 2010, elle retient que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la nullité ne pouvait pas être invoquée par voie d'exception. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2010 (pourvoi n° 09-14.470) - rejet du pourvoi de cour d'appel de Riom 18 mars 2009 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-14470 - Convention d'exercice libérale - Prescription - Nullité - Droit des contrats (...)