La Commission européenne a proposé le jeudi 1er juillet 2010 plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent afin d'offrir une sécurité juridique plus importante aux entreprises et aux consommateurs.
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Références
- Communiqué de presse de l'Union européenne du 1er juillet 2010, "La Commission européenne s'efforce de dégager des solutions dans le domaine du droit des contrats pour rendre le marché unique plus accessible aux consommateurs et aux entreprises" - Cliquer ici
