Clause de réserve de propriété

Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur.  La société N. a assigné M. X. en paiement de marchandises, grevées d'une clause de réserve de propriété, dont une partie avait été volée après leur livraison. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 3 février 2009, a fait droit à la demande de la société et a condamné M. X. au motif que "la livraison des marchandises commandées est établie et que M. X. ne peut contester en devoir le paiement parce qu'elles ont été volées quelques jours plus tard tandis qu'elles étaient sous sa garde et que la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur n'a pas pour effet de différer le transfert de la garde des matériaux livrés jusqu'à leur complet paiement".  La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 26 mai 2010, elle retient que l'acheteur d'un bien dont la propriété est réservée n'est tenu que d'une obligation de moyens et la cour d'appel aurait dû rechercher si l'intéressé avait apporté à la conservation des marchandises vendues tous les soins d'un bon père de famille. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2010 (pourvoi n° 09-66.344) - cassation de cour d'appel de Nîmes, 3 février 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée) - Cliquer ici

-  Feuillet rapide fiscal-social Francis Lefebvre, Le mensuel, 2010, n° 6, juin, § 9, p. 11 - "Effets d'une clause de réserve de propriété en cas de perte des biens vendus"

Sources

Feuillet rapide fiscal-social Francis Lefebvre, Le mensuel, 2010, n° 6, juin - www.efl.fr

Mots-clés

Droit des contrats - 09-66344 - Clause de réserve de propriété - Transfert de la garde - Bon père de famille (...)