Dans les entreprises de transport régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis.
Plusieurs cadres d'une société sont mis à disposition à une filiale de cette entreprise qui exploite un réseau de transports en commun de voyageurs.
Un syndicat a notifié à la société une alarme sociale en vue du dépôt d'un préavis de grève concernant la situation des personnels mis à disposition au sein de la filiale.
La société a refusé de reconnaître la validité de cette alarme sociale au motif que si le syndicat était représentatif au sein de la branche des transports routiers de voyageurs, il ne l'était pas au niveau de la société.
Le syndicat a déposé un préavis de grève pour l'ensemble des personnels mis à disposition en question.
Invoquant un trouble manifestement illicite constitué par une entrave au droit de grève à raison de l'opposition exprimée par la société, le syndicat a assigné cette dernière devant le juge des référés.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 3 novembre 2022, a jugé que le préavis de grève litigieux était valide et que les salariés mis à disposition étaient libres de se joindre au mouvement de grève.
La Cour de cassation, par un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-24.601), casse l'arrêt d'appel.
Il résulte de la combinaison des articles L. 2512-2 du code du travail, L. 1324-2, L. 1222-7, L. 1324-5, 7°, et L. 1324-10 du code des transports, que dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis.
Cette négociation a pour objet de tenter de parvenir à un accord et d'éviter le déclenchement de la grève envisagée dans l'entreprise.
Ainsi, seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d'un préavis de grève.
En l'espèce, le syndicat était seulement représentatif au niveau national. Le préavis de grève n'était donc pas valide, de sorte que le trouble manifestement (...)
