La désignation d’un délégué ou représentant syndical au sein d’une UES, est notifiée à une seule personne, ayant qualité de président des entités juridiques composant l’unité.
Le président d’une unité économique et sociale (UES), s'est vu notifier, par lettre d'huissier, la désignation d’une salariée comme représentante de section syndicale au sein de l’UES. Le même jour, elle a été convoquée pour un entretien préalable à un licenciement.
Ce dernier a eu lieu, pour faute grave, ce qui a amené la salariée à saisir la formation de référé de la juridiction prud’homale.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré qu’un trouble manifestement excessif résultait du licenciement.
Elle a constaté que la notification, faite au président commun des UES, qui avait donc compétence pour représenter l’ensemble des sociétés composant l’UES, emportait nécessairement la connaissance de la désignation par les représentants légaux des sociétés.
Par ailleurs, les juges du fond ont relevé que la requérante avait été licenciée sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, alors même que la notification de la désignation avait été faite avant l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable. Cela signifie que la salariée bénéficiait du statut protecteur avant l’engagement de la procédure de licenciement.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022 (pourvoi n° 21-10.509), rejette le pourvoi de la société.
Elle rappelle que la désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale, au sein d’une UES, est notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques la composant.
La Cour approuve donc la cour d’appel en ce qu’elle a jugé que la désignation de la salariée était régulière et opposable dès la notification.
