Manque à son obligation de discrétion et peut être sanctionnée, la salariée qui méconnait les obligations de sécurité et de confidentialité de documents présentant un caractère confidentiel au regard des intérêts de l'entreprise.
Une salariée, titulaire de plusieurs mandats de représentantes du personnel, a fait l’objet d’un avertissement pour non-respect des règles de sécurité et de confidentialité à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise européen auquel elle participait.
Elle a saisi la juridiction prud’homale en annulation de l’avertissement.
La cour d’appel de Paris a débouté la requérante.
Elle relève que la salariée avait établi une liste des questions qu’elle souhaitait soumettre au comité d’entreprise européen, sur l’ordinateur portable du comité et non pas sur le dispositif sécurisé mis à sa disposition par son employeur.
La salariée a ensuite transféré le document sur une clé USB du même comité et l’a imprimé via l’imprimante d’un hôtel, plutôt que de recourir à une impression sécurisée.
Sur ce document, des informations à caractère confidentiel étaient notées, notamment des informations financières sur une des agences de la société, ainsi qu'un projet de succursale et de développement. Celles-ci avaient été présentées comme telles lors d’une réunion tenue par l’employeur.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022 (pourvoi n° 21-10.366), rejette le pourvoi en application de l’article L. 2342-10, 2°, du code du travail.
Selon ce texte, les membres du comité d’entreprise européen sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Sont confidentielles les informations revêtant ce caractère au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.
En l’espèce, le document avait été imprimé en méconnaissance des règles de confidentialité et de sécurité informatique visant à assurer la sécurité des renseignements.
Par ailleurs, certaines informations revêtaient un caractère confidentiel au regard des intérêts légitimes de l’entreprise. Celles-ci avaient été, au préalable, présentées comme telles par l’employeur.
Ces éléments caractérisent le manquement de la salariée à son obligation de (...)
