Lors d’élections professionnelles, le remplacement d’un élu se fait en priorité par le suppléant du même collège et de la même catégorie, à défaut il peut être effectué par le suppléant du même collège mais d'une autre catégorie, d’un autre collège présenté par la même organisation syndicale ou par un candidat non élu répondant à la condition de présentation syndicale.
Lors d’élections professionnelles, plusieurs membres du syndicat CFDT ont été élus comme membres titulaires du premier collège.
L’un d’eux a démissionné de son mandat et un autre a quitté l’entreprise.
La société a décidé d’organiser des élections partielles pour les remplacer.
Le syndicat ainsi qu’un de leurs élus ont saisi le tribunal judiciaire afin qu’un de leur candidat se présentant pour le deuxième collège, n’ayant pas été élu, soit désigné représentant du premier collège, jusqu’à que le suppléant de celui-ci puisse exercer son mandat.
Le tribunal judiciaire de Roanne a débouté le requérant.
Il a considéré que l’article L. 2314-37 du code du travail ne permettait pas de remplacer des membres d’un collège par un autre collège n’ayant pas les mêmes intérêts collectifs.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-11.347), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 2314-37 du code du travail.
Ce texte dispose que lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé, en priorité, par un suppléant élu, issu du même collège et de la même catégorie.
En son absence le remplacement est assuré par un suppléant d'une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale.
A défaut, le remplacement sera effecté par un suppléant d'un autre collège présenté par cette même organisation, à défaut par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale.
