Dans le cadre d'une réorganisation de la société, si celle-ci est constituée de plusieurs établissements distincts, seul le CSE central pourra enclencher une procédure d'alerte économique.
Une société envisage, à la suite de difficultés économiques, l’arrêt de l’activité sur certains de ses sites.
Elle a engagé une consultation des comités sociaux et économiques (CSE) au niveau central et au niveau des établissements.
Lors de la réunion du CSE central, celui-ci a désigné un expert sur le fondement de l’article L. 1233-34 du code du travail.
Le CSE d’un des établissements de la société a, quant à lui, désigné un cabinet d’experts, sur le fondement de l’article L. 2315-92 I du code du travail, dans le cadre du droit d'alerte économique.
Par un acte d’huissier, la société a assigné ce CSE d’établissement à fin d’annulation de leur délibération.
Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a débouté la requérante.
Il a considéré que le CSE central n’avait pas mis en œuvre la procédure d’alerte économique.
Le jugement a ajouté que le CSE d’établissement pouvait lancer ce type de procédure, s’il justifiait de faits de nature à affecter, de manière préoccupante, la situation économique de l’entreprise.
En l’espèce, la société invoquait une réorganisation ayant des conséquences directes sur le site du CSE d’établissement concerné.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022 (pourvoi n° 21-13.312), casse et annule le jugement, aux visas des articles L. 2315-92 I 2°, L. 2316-1, L. 2312-63 et L. 2312-64 du code du travail.
Elle rappelle que l’exercice du droit d’alerte, prévu par le premier article, est subordonné à l’existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.
Les CSE d’établissement ne sont pas investis de cette prérogative, seuls les CSE centraux le sont.
