Licenciement pour faute : saisie de la commission paritaire désignée par la CCN

Relations collectives de travail
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Le fait de ne pas informer le salarié de sa possibilité de saisir la commission paritaire désignée par une disposition conventionnelle, dans le cadre de son licenciement pour faute lourde, ne constitue ni une violation d’une garantie de fond, ni une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure.

La relation de travail d’un cadre commercial était soumise à la convention collective nationale (CCN) des activités de marchés financiers du 11 juin 2010.Contestant son licenciement pour faute lourde, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes portant sur l’exécution et la rupture du contrat de travail. La cour d’appel de Paris a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.Elle a constaté que la consultation d’un organisme chargé de donner son avis sur un (...)

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