Une décision rendue en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée en ce qui concerne l’action tendant à annuler les élections.
Un syndicat a saisi un tribunal d’instance, en prévision d’élections professionnelles, d’une demande d’annulation de la liste présentée par un syndicat concurrent et de leur candidate.
Cette dernière a été élue au second tour des élections.
Le tribunal d’instance a finalement rejeté la demande du syndicat le 12 décembre 2019.
Ce dernier a, le 20 décembre 2019, saisi ce même tribunal en annulation de l'élection de la candidate, faisant valoir que les moyens pour appuyer sa demande étaient identiques à ceux tendant à l'annulation de la candidature.
Le tribunal judiciaire de Chambéry a déclaré la requête irrecevable, au regard de l’autorité de la chose jugée du jugement du 12 décembre 2019.
Il a considéré qu’il n’était pas contesté que les moyens soulevés au soutien de la demande d’annulation de l’élection étaient les mêmes que ceux relatifs à l’annulation de la candidature.
Ainsi, aucun nouveau moyen tiré de l’irrégularité des opérations de vote n’a été constaté.
Dans la mesure où la validation de la candidature impliquait l'élection de la postulante, le tribunal a indiqué que l’objet de l’instance en annulation était identique à celui de l’instance précédente.
Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée interdit qu’une nouvelle décision soit rendue.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2022 (pourvoi n° 20-18.198), casse et annule le jugement du tribunal judiciaire au visa de l’article 1355 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Elle considère que l’instance tendant à l’annulation d’opérations électorales, une fois que celles-ci sont intervenues, n’a pas le même objet que l’action cherchant à vider préventivement le litige relatif aux candidatures.
De ce fait, la décision prise en matière de contentieux préélectoral n’a pas autorité de chose jugée dans le litige qui tend à l’annulation d’élections professionnelles.
