Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité.
Le projet de loi (n° 615) ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), a été présenté au Conseil des ministres du 20 avril 2022 et déposé au Sénat le même jour.
Ces règles viennent compléter le dispositif visant à organiser un dialogue social de secteur entre les plateformes de la mobilité et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité en prévoyant les modalités de représentation de ces plateformes, en définissant les règles de la négociation au sein de chaque secteur et en complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.
Elle renforce également les obligations incombant aux plateformes de la mobilité à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent, afin de renforcer l’autonomie de ces derniers dans l’exercice de leur activité.
En premier lieu, ce texte vient achever l’édifice législatif permettant la structuration d’un dialogue social au niveau de deux secteurs d’activités :
- celui des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ;
- celui des activités de livraison de marchandises à vélo ou à scooter.
En second lieu, l’ordonnance vient compléter le cadre juridique existant afin de renforcer l’autonomie des travailleurs des plateformes de mobilité dans l’exercice de leur activité.
Elle comporte dans cet objectif de nouvelles obligations incombant aux plateformes à l’égard des travailleurs qui y recourent.
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Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : ordonnance - Legalnews, 7 avril 2022
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