Une convention collective nationale peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité, à la condition que ce congé vise la protection des travailleuses au regard des conséquences de la grossesse et de leur condition de maternité.
Un syndicat a contesté le refus, par une CPAM, d’accorder au père d’un enfant le congé pour les travailleuses élevant elles-mêmes leur enfant prévu par la convention collective nationale (CCN) de travail du personnel des organismes de sécurité sociale.
Le conseil de prud’hommes de Metz a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si le droit de l’Union exclut la possibilité de réserver aux travailleurs de sexe féminin qui élèvent elles-mêmes leur enfant un congé de trois mois à demi-traitement ou un congé d’un mois et demi à plein traitement et un congé sans solde d’un an, après le congé de maternité.
Dans un arrêt du 18 novembre 2018 (affaire C‑463/19), la CJUE rappelle, tout d’abord, que la directive "principe d’égalité entre hommes et femmes" (directive 2006/54 du 5 juillet 2006) interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne les conditions d’emploi et de travail.
En outre, la juridiction nationale doit vérifier concrètement si le congé prévu vise, en substance, la protection de la mère au regard tant des conséquences de la grossesse que de sa condition de maternité.
Elle en conclut que la directive "principe d’égalité entre hommes et femmes" ne s’oppose pas à une convention collective nationale qui réserve aux travailleuses qui élèvent elles-mêmes leur enfant le droit à un congé après l’expiration du congé légal de maternité, à la condition que ce congé supplémentaire vise la protection des travailleurs de sexe féminin au regard tant des conséquences de la grossesse que de leur condition de maternité, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en compte, notamment, les conditions d’octroi dudit congé, les modalités et la durée de celui-ci ainsi que le niveau de protection juridique qui y est afférent.
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