Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social.
Une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre du dialogue social a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2019.
L’article 1er propose d’instituer une double représentativité au sein des branches professionnelles et de l’interprofession, d’une part pour les entreprises de onze salariés et plus et, d’autre part, pour les entreprises de moins de onze salariés.
Pour améliorer la démocratie sociale, l’article 2 prévoit que le droit d’opposition soit également ouvert à la ou aux organisations professionnelles représentant plus de 50 % des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré.
L’article 3 propose d’inverser la pondération des deux critères pour favoriser celui du nombre d’entreprises adhérentes qui déterminerait 70 % des sièges, le reste étant déterminé par le nombre de salariés.
L’article 4 propose de renforcer la fiabilité du mode de calcul pour la mesure de la représentativité des organisations professionnelles.
L’article 5 vise à renforcer l’information sur la mesure de l’audience en rendant les données liées à la représentativité des organisations professionnelles plus transparentes.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social, n° 2319, déposée le 16 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 octobre 2019 - www.assemblee-nationale.fr
