La Cour de cassation rappelle que si l’employeur décide en principe le lieu des réunions du comité d’entreprise, il peut perdre ce droit en cas d’abus.
Une société dispose de deux cliniques en Haute-Savoie. A la suite d’un rachat par un groupe, les réunions du comité d’entreprise sont déplacées au siège dudit groupe, en région parisienne. Le comité d’entreprise a assigné la société afin qu’elle organise les réunions sur le lieu habituel, en Haute-Savoie.
La cour d’appel de Chambéry a ordonné à la société le 21 novembre 2017, de reprendre les réunions du comité d’entreprise sur le plateau d’Assy (Haute-Savoie). Elle a rappelé le principe selon lequel la fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice. Elle a constaté que les élus s’étaient opposés à ce changement de lieu. En outre, elle a souligné qu’aucun salarié ne travaillait en région parisienne et que le temps de transport, particulièrement élevé, était de nature à décourager les vocations des candidats à l’élection. La cour a estimé que cela avait des incidences sur la qualité des délibérations du comité d’entreprise. Pourtant, elle juge que les enjeux sont particulièrement importants notamment pour les conditions de travail dans le domaine médico-social. Elle a reproché le l’absence de recherche d’une solution alternative et a alors qualifié l’abus de droit de la société.
Le 3 avril 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019 (pourvoi n° 17-31.304 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00565), comité d’entreprise de la société Sancellemoz c/ société Sancellemoz - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Chambéry, 21 novembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 13 mai 2019, note de Hugues Ciray, “L’employeur fixe librement le lieu des réunions du comité d’entreprise, sauf abus” - Cliquer ici
