Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.
Un salarié a été embauché par la société L. en qualité de caviste.
Il a été désigné en qualité de délégué syndical.
La société L. ayant été placée en redressement judiciaire, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société B. et a autorisé le licenciement du salarié.
L'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licencier le salarié, la société E., filiale à 100 % de la société B., a indiqué au salarié qu'elle avait pris note du transfert de son contrat de travail et lui a demandé de se présenter.
Le tribunal d'instance a annulé la désignation du salarié en qualité de délégué syndical.
La société E. a le même jour écrit au salarié pour l'informer de ce qu'elle "actait la disparition de leurs relations contractuelles".
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de réintégration et de rappel de salaires.
Le 31 octobre 2017, la cour d’appel de Paris rejette la demande de réintégration du salarié.
Selon les juges du fond, le salarié n'avait plus la qualité de salarié protégé depuis l'annulation de sa désignation par le jugement du tribunal d'instance et de la notification, le même jour, de la rupture des relations contractuelles.
Le 3 avril 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l'article L. 2411-3 du code du travail.
Selon la Haute juridiction judiciaire, c'est à la date du jugement d'annulation que le mandat du salarié cessait et que la protection due au titre de ce mandat continuait à courir pendant une durée de douze mois.
Par conséquent, la cour d'appel avait violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019 (pourvoi n° 17-28.880 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00574), M. O. c/ société Blanche 1 - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 31 octobre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2411-3 - (...)
