Lors d'un transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence aux élections professionnelles de l’entreprise cédante, dans un délai de quatre ans, à la condition que l’entité transférée ait conservé son autonomie.
M. X. a été engagé en qualité de menuisier poseur par la société B., laquelle a été cédée à la société A., qui a repris l'ensemble des contrats de travail.
M. X. placé en arrêt maladie et déclaré inapte à son poste à l'issue de la seconde visite médicale de reprise, a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
La société Z. a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société A.
Le 3 juin 2016, la cour d’appel de Bourges déboute M. X. de sa demande d’indemnisation pour non-respect de la procédure de reclassement à l’issue de son arrêt.
Selon les juges du fond, l’entité transférée avait conservé son autonomie et par l’effet de la cession, le nouvel employeur pouvait se prévaloir du procès-verbal de carence des délégués du personnel formalisé par le précédent employeur dans un délai de quatre ans, délai qui avait été respecté.
Le 6 mars 2019, la Cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 2019 (pourvoi n° 17-28.478 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00353) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Bourges, 3 juin 2016 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 8, 29 avril, § 113, p. 6-7, “Le PV de carence des IRP est transférable au repreneur” - www.lexisnexis.fr
Simon Associés, La Lettre du Restructuring, 16 mai 2019, note de Anne-Laurence Faroux, “Transfert d’entreprise : le nouvel employeur peut se prévaloir du PV de carence établi par l’ancien employeur” - Cliquer ici
