Le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine.
Un salarié, engagé par l'association A., a été postérieurement mis à disposition de la société S. Il a été élu, en qualité de membre de la délégation unique du personnel de l'association A. et il a choisi d'exercer son droit de vote pour les élections de délégué du personnel au sein de la société S.
L'association A. a refusé de l'inscrire sur la liste des électeurs appelés à élire les représentants du personnel au comité social et économique (CSE). Un syndicat a alors saisi le tribunal d'instance d'un recours contre le refus d'inscription.
Par jugement du 11 mai 2018, le tribunal d'instance de Chambéry a rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale en soutenant que le salarié avait renoncé à exercer ses droits électoraux au sein de l’entreprise en mars 2016 et ce, pour une durée de quatre ans. Jusqu’en 2020, date d’expiration du cycle électoral ayant débuté dans l’entreprise utilisatrice, cette option devait donc le conduire à ne plus être électeur et éligible auprès de l’entreprise d’origine.
Le 13 février 2019, la Cour de cassation casse et annule le jugement. La Haute juridiction judiciaire déclare que le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition, en application d'un texte légal désormais abrogé qui l'autorisait à être électeur et éligible dans son entreprise d'accueil, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au CSE mis en place au sein de son entreprise d'origine, dès lors que l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne lui permet plus d'être éligible dans son entreprise d'accueil.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2019 (pourvoi n° 18-60.149 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00220), Union départementale des syndicats Force ouvrière de Savoie c/ association Ateliers savoyards de la vie active (ASVA) - cassation de tribunal d'instance de Chambéry (renvoi devant le tribunal d'instance d'Annecy) - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (...)
