Validité de la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS

Le décret relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, qui prévoit la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS et sa base légale, ne sont pas contraires aux dispositions des conventions n° 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Un syndicat a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise.

Le 18 février 2019, le Conseil d'Etat a rejeté cette demande.

D'une part, selon la Haute juridiction administrative, les stipulations de l'article 3 de la convention internationale du travail n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir.
Toutefois, elle précise que les dispositions de l'article L. 2232-23-1 du code du travail, qui ont pour objet, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et quarante-neuf salariés, de permettre qu'un accord d'entreprise puisse être négocié, conclu ou révisé malgré l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, ne portent nullement atteinte à la liberté d'organisation des organisations syndicales que ces stipulations garantissent.

D'autre part, elle ajoute que les stipulations de l'article 11 de la convention précitée ainsi que l'article 4 de la convention internationale du travail n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers et sont, par suite, dépourvues d'effet direct.

Par conséquent, le syndicat requérant ne peut utilement les invoquer à l'appui de ses conclusions.

Références

- Conseil d'Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 février 2019 (requête n° 417209 - ECLI:FR:CECHR:2019:417209.20190218) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2232-23-1 - Cliquer ici
- Convention n° 87 du 9 juillet 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical - (...)