Un juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect de l'obligation de recherche d'un repreneur

Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur.

L'ensemble du personnel du site de Rantigny de la société C. a fait l'objet d'un licenciement économique collectif, le processus d'information-consultation du comité d'entreprise étant mis en œuvre lors d'une réunion.
Un accord collectif relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) portant notamment sur les mesures sociales d'accompagnement des licenciements était conclu entre l'entreprise et les organisations syndicales, tandis qu'un document unilatéral fixait la procédure, le calendrier des départs et les mesures envisagées quant à la recherche d'un repreneur.
L'accord collectif et le document unilatéral faisaient respectivement l'objet d'une validation et d'une homologation par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) selon une décision du 6 août 2014. 
M. X. et d'autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi de l'obligation légale de recherche d'un repreneur.

Par un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 10 mai 2017, les juges du fond ont débouté les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi de l’obligation l’égale de recherche d’un repreneur.

Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judicaire déclare que l'appréciation du respect de l'obligation de recherche d'un repreneur relève de la seule compétence de la juridiction administrative. Elle ajoute que le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2019 (pourvoi n° 17-20.969 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00053), M. X. et a. c/ société Caterpillar matériel routiers - cassation de cour d'appel d'Amiens, 10 mai 2017 - Cliquer (...)