La liquidation judiciaire ne met pas fin aux mandats des élus du CE

Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l’association. Ils n'ont donc pas d'effet sur l'existence du comité d'entreprise, de sorte que les mandats se poursuivent.

M. Y., engagé par une association en qualité d'encadrant de proximité, membre de la délégation unique du personnel, a vu son mandat renouvelé. Le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association, la société E. étant désignée en qualité de liquidateur. Par jugement, il a été mis fin à la poursuite de l'activité. Le comité d'entreprise s'est réuni, cette dernière réunion ayant notamment pour objet la liquidation des comptes du comité. L'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. Y., décision confirmée par le ministre du Travail. Le liquidateur a convoqué une seconde fois le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il lui a adressé une lettre valant, en cas de non-acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, notification de la rupture du contrat de travail pour motif économique.

Par un arrêt du 8 février 2017, la cour d’appel de Rennes a déclaré que le licenciement était nul et que le salarié pouvait prétendre à une somme de 54.927,94 €, correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues depuis la date de son licenciement et à une indemnité de 25.000 €.

Le liquidateur judiciaire s'est pourvu en cassation, soutenant qu'en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise et de cessation complète et définitive de l'activité, le comité d'entreprise disparaît.

Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi et déclare que ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l'association. Ainsi, ils n'ont pas d'effet sur l'existence du comité d'entreprise, de sorte que les mandats se poursuivent ainsi quie la protection des salariés qui y sont attachés.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2018 (pourvoi n° 17-15.503 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01864), société EMJ, ès qualités - rejet du pourvoi (...)