L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes répond à l’objectif de promouvoir l’égalité effective des sexes.
Les élections à un comité d’établissement d'une unité économique et sociale (UES) se sont tenues entre les 7 et 9 novembre 2017. Le protocole préélectoral prévoyait que le troisième collège, ingénieurs et cadres, était composé de 77 % d’hommes et 23 % de femmes. Estimant que la liste des titulaires et celle des suppléants d'un syndicat n’avait pas respecté les dispositions relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes, en ce qu’elles comportaient cinq candidatures de femmes au lieu de quatre, une fédération syndicale a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de l’élection de Mmes X. et Y.
Par un arrêt du 9 mai 2018, le tribunal d’instance de Villejuif a prononcé l’annulation de l’élection de Mmes Y. et X. en qualité respectivement de membre titulaire et membre suppléant du comité d’établissement.
Le 13 février 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que l’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes dans le collège électoral concerné répond à l’objectif légitime d’assurer une représentation des salariés qui reflète la réalité du corps électoral et de promouvoir l’égalité effective des sexes.
En l’espèce, la liste déposée par le syndicat ne respectait pas l’article L. 2324-22-1 du code du travail relatif aux dispositions sur la représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2019 (pourvoi n° 18-17.042 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00231), syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et a. c/ Fédération communication conseil culture F3C-CFDT et a. - rejet du pourvoir contre tribunal d’instance de Villejuif, 9 mai 2018 - Cliquer ici
- Note explicative (...)
