L'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public.
Un syndicat a saisi le tribunal d'instance, notamment en annulation du protocole d'accord préélectoral et des élections des membres du comité d'établissement, délégués du personnel et membres du conseil de discipline de la société T.
Le 11 janvier 2018, le tribunal d'instance de Sannois a déclaré sa demande irrecevable.
Il a retenu que le syndicat ne mentionne pas les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige et ne justifie pas davantage d'un motif légitime la dispensant de l'accomplissement de ces diligences.
Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule le jugement.
Elle rappelle que, en effet, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle précise que, cependant, l'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public.
Donc, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article 58 du code de procédure civile.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2018 (pourvoi n° 18-60.067 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01863), Union des syndicats anti-précarité c/ société Transports du Val d'Oise - cassation de tribunal d'instance de Sannois, 11 janvier 2018 (renvoi devant le tribunal d'instance de Montmorency) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 58 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2019, n° 17738, 22 janvier, Jurisprudence Hebdo, n° 15/2019, p. 1, "Validité des élections : toute tentative de résolution amiable du litige avant la saisine du juge est exclue" - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 28 janvier 2019, note de Gaëlle Deharo, "Obligation de préciser les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution (...)
