Faute de protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance prend toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut donc déterminer lui-même les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles.
Un syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation d'un protocole d'accord préélectoral et du vote à venir des représentants du personnel de la société. Il avait également demandé la convocation des organisations syndicales représentatives à une négociation pour l'établissement d'un nouveau protocole d'accord préélectoral et l'organisation de nouvelles élections.
Le 30 octobre 2017, le tribunal d'instance de Pontoise l'a débouté.
Il a constaté que les élections en vue desquelles le protocole préélectoral avait été conclu n'avaient pas pu se dérouler en raison d'une anomalie affectant le matériel de vote et que, lors de la négociation engagée par l'employeur d'un avenant au protocole préélectoral aux fins de fixer un nouveau calendrier électoral, les parties n'étaient pas parvenues à un accord sur ce point.
Le tribunal a donc déterminé lui-même les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales en application des dispositions des articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, alors applicable.
Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
Elle rappelle que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2018 (pourvoi n° 17-27.442 -ECLI:FR:CCASS:2018:SO01848) - rejet de pourvoi contre tribunal d'instance de Pontoise, 30 octobre 2017 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2314-23 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2324-21 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 11 janvier 2019, Social, Élections professionnelles, "Faute de protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance organise les élections professionnelles" - Cliquer ici
