Seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde.
Mme A., engagée par la société V. en qualité de gestionnaire de paie, s'est vue notifier la rupture de sa période d'essai. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société V.
Par un arrêt du 9 novembre 2016, la cour d’appel de Versailles a refusé de mettre hors de cause l'AGS, et a déclaré opposables les créances de la salariée en affirmant que le Centre de gestion et d'étude AGS, en sa qualité de représentant de l'AGS, devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail.
De plus, les juges du fond ont fixé les diverses créances de la salariée au passif de la société et déclaré que sa décision sera déclarée opposable à l'AGS ainsi que détaillé au dispositif.
Le 16 mai 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail que, dans ce cas, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2018 (pourvoi n° 17-10.590 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00683), AGS et UNEDIC CGEA IDF Ouest c/ société VH Green - cassation sans renvoi de cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2016 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 625-3 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3253-6 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3253-14 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3253-8 - Cliquer ici
Sources
Revue des procédures (...)
