Transfert de créances par le CE de la société absorbée au CE de la société absorbante

Le comité de la société absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au comité de l'entreprise absorbante, ce qui implique une transmission de l'ensemble de ses biens et droits de créance, y compris l'action tendant au paiement d'un rappel de subvention patronale.

Une société a absorbé deux autres sociétés. Les contrats de travail des salariés ont été transférés à la société absorbante. Le comité d'entreprise de la société absorbante a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de rappel de la subvention de fonctionnement des comités d'entreprise des sociétés absorbées ainsi que de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles au titre des années antérieures à l'opération de fusion.

Le 21 septembre 2017, la cour d'appel de Paris lui a donné gain de cause.
Elle a écarté l'application de l'article R. 2323-39 du code du travail alors en vigueur à la situation du comité d'entreprise de la société ayant fait l'objet d'une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante.
Elle a constaté que les comités d'entreprise des sociétés absorbées avaient, par suite de leur dissolution, dévolu leur patrimoine au comité d'entreprise de la société absorbante au sein de laquelle les salariés avaient été transférés, ce dont il résultait que l'ensemble de leurs biens et droits avaient été transmis.
Elle a déduit que l'action tendant au paiement d'un rappel de subvention et de contribution de l'employeur au titre des années antérieures à l'opération de fusion absorption avait été transmise à cette institution représentative par l'effet de cette dissolution.

Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond sur ce point.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2019 (pourvoi n° 17-26.993 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061), société Systra c/ comité d'entreprise de la société Systra - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 21 septembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 2323-39 - Cliquer ici

Sources

Liaisons Sociales Quotidien, 2019, n° 1774, 29 janvier, "Le CE dissous (...)