Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable.
Le comité d'établissement du magasin F. a procédé à la désignation d’un cabinet d'expertise comptable pour l'assister en vue de l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2016, le prévisionnel 2017 et les perspectives. La société R. a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, en annulation de cette délibération.
Par un arrêt du 29 septembre 2017, la cour d’appel de Douai a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande d'annulation de la délibération du comité d'établissement du magasin F. relative à l'expertise comptable.
Par un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer.
Par conséquent, le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'établissement.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2019 (pourvoi n° 17-26.660 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00071), société Relais Fnac c/ comité d'établissement du magasin Fnac de Lille - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 29 septembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, A la une, 18 février 2019, “Comité d’établissement et comité central d’entreprise : la Cour de cassation maintient le cumul des expertises-comptables” - Cliquer ici
